En application au décret n°2013-1453 du 15 novembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Logement des Forces Armées, les missions qui sont assignées consistent à:

1. identifier le patrimoine susceptible d’être occupé par les militaires en activité aux fins de logement ;
2. rechercher auprès des autorités habilitées de l’Etat ou de ses démembrements, le patrimoine qui lui est nécessaire et en demander l’affectation ;
3. réaliser des logements neufs en vue d’accroître la capacité d’hébergement et ;
4. assurer la gestion et la maintenance du patrimoine mis à sa disposition.

NB : L’Agence exerce ses attributions en collaboration avec, le commandement, la Direction de l’Intendance des Armées, la Direction du Génie Militaire et de l’infrastructure des Armées, le Centre Technique de la Gendarmerie Nationale, les Commandants de Zones Militaires et les Légions de Gendarmerie

ORGANISATION DE L’AGENCE

L’agence est administrée par deux organes :

            - le Conseil de surveillance ;

            - la Direction générale

Attributions du conseil de surveillance

Le Conseil de Surveillance supervise les activités de l’Agence et détermine les grandes orientations et les objectifs stratégiques à atteindre.

Composition:    9 membres, présidé par un Officier Supérieur ou Général proposé par le Ministre des Forces armées.

Il comprend, outre son Président nommé par décret : 

• le représentant du Président de la République ;
• le Directeur du Génie et de l’Infrastructure des Armées ;
• le Directeur de l’Intendance des Armées ;
• le Chef du Centre technique de la Gendarmerie nationale ;
• le Chef du Centre administratif de la Gendarmerie nationale ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministre des Forces Armées ;
• un représentant du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• un représentant du Ministre de l’environnement et du Développement durable.

Le Président du conseil de surveillance peut inviter toute personne qualifiée, sur les questions à examiner, à participer avec voix consultative du conseil.

 

^{NOMINATION DIRECTEUR GENERAL}

L’agence est dirigée par un officier général ou supérieur des Armées, qui prend le titre de Directeur général.

Il est nommé par décret, sur proposition du Ministre des Forces Armées.

Le Directeur général est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général qui le supplée, en cas d’absence ou d’empêchement.

 

ATTRIBUTION

Le Directeur de l’agence est inverti du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le conseil de surveillance ou les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• représenter l’Agence en justice, ainsi que les actes de la vie civile :
• proposer au conseil de surveillance les orientations et objectifs stratégiques :
• élaborer les programmes pluriannuels, ainsi que les plans d’actions annuels :
• préparer le budget de l’établissement et de l’exécution en qualité d’ordonnateur :
• soumettre au conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent ; le rapport d’activités annuel et le rapport social :
• soumettre au conseil de surveillance pour examen et adoption, dans les cinq mois suivant la fin de gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable :
• proposer l’organigramme de l’Agence et le soumettre, pour adoption, au conseil de surveillance :
• transmettre les rapports  trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence, dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et financière :
• élaborer et soumettre pour approbation au conseil de surveillance, le manuel de gestion et de procédures de l’Agence : recruter et administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et exercer sur aux l’autorité hiérarchique.