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Loi n°67-42 du 30 juin 1942 portant Code des pensions militaires et d'invalidité
Loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des forces Armées modifiée par la loi n° 65-10 du 4 Février 1965
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
LOI N° 2001-03 DU 22 JANVIER 2001 PORTANT CONSTITUTION, MODIFIÉE
loi 70-23 portant organisation générale de la défense
loi 62-38 portant statut des sous-officiers de carrière
Loi 62-38 du 18 mai 1962
Loi 62-37 du 18 mai 1962 fixant statut général des officiers d'active des forces armées
loi 62-37 du 10 mai 1962 fixant statut général des officiers d'active des forces armées modifiée par la loi 65-10 du 4 février 1965
Loi 62*37 du 10 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des forces armées modifié par la loi 65*10 du 4 février 1965
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